Taxe d’habitation à Lompret : abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides

Dans le cadre de sa dernière réunion et suite à une sollicitation émanant d’un contribuable lompretois, le conseil municipal a décidé la mise en place sur Lompret de l’abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides conformément à l’article 1411 II.3 bis du code général des impôts.

Pour bénéficier de cet abattement voté à hauteur du taux maximum possible de 20 %, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1 – être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale

2 – être titulaire de l’allocation aux adultes handicapées mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale

3 – être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence

4 – être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles

5 – occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

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