Pour vous PACSer à Lompret : la démarche se fait en Mairie à partir du 1er novembre 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du PACS.

Cette disposition s’appliquera à partir du 1er novembre 2017.

A compter de cette date, et si vous résidez à Lompret avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre PACS en mairie de Lompret auprès de l’officier d’état civil.

Pour en savoir plus (rubrique famille)

Pour marque-pages : Permaliens.

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