Un site qui permet d’accéder aux données immobilières des Notaires

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est entrée en vigueur avec la publication, le 30 septembre 2016, des arrêtés d’application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux.

Afin de répondre au mieux à cette mission de service public, le notariat lance, à partir de cet été, un nouveau site de restitution des données, alimenté par l’ensemble des notaires de France immobilier.statistiques.notaires.fr

Ce site permet au grand public et aux professionnels d’accéder aux données immobilières, accroissant d’autant le service aux internautes et la visibilité de l’écosystème notarial sur le Web.
Communiqué des Notaires de France

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