Stationnement payant : du changement au 1er janvier 2018

Jusqu’à présent, les automobilistes qui ne règlent pas le montant dû en cas de stationnement payant sont passibles d’une amende. A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle, ils devront payer de manière différée. C’est ce qu’on appelle le « forfait de post-stationnement ».

Le forfait de post stationnement, qu’est-ce que c’est ?

Alors que pour le moment le non-paiement du stationnement est une infraction, et donc passible d’une amende, le forfait de post-stationnement se place comme un remplacement du paiement qui n’a pas été effectué.

Si l’amende est jusqu’à présent fixée à 17 euros sur l’ensemble du territoire, le montant du forfait de post-stationnement sera fixé par la collectivité territoriale compétente (commune ou regroupement de commune). Il variera donc d’un endroit à un autre. Cependant, le montant ne pourra pas être supérieur au tarif applicable dans la zone pour un stationnement de la durée maximum prévue.

Comment est-on prévenu que l’on doit payer le forfait de post-stationnement ?

La surveillance du stationnement relèvera de la compétence des collectivités. Celles-ci pourront la confier à des agents assermentés qui pourront être publics (agents de surveillance de la voie publique, policiers municipaux) ou bien des personnels privés de prestataires extérieurs.

Le montant de forfait de post-stationnement peut-être notifié :
par apposition d’un avis de paiement sur le véhicule ;
par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation ;
par transmission sous forme dématérialisée à certains titulaires de certificats d’immatriculation.

Le forfait de post-stationnement doit être réglé dans les 3 mois. Dans le cas contraire, il fera l’objet d’une majoration.

Retrouvez plus d’informations sur ce sujet sur le site du Ministère de l’intérieur.

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