Impôts sur les revenus tirés de la location meublée exercée de manière occasionnelle

En application du 5° bis de l’article 35 du code général des impôts (CGI), issu de l’article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d’une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers (BOI-BIC-CHAMP-40-20 au I-A § 1 et suivants). Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
Par ailleurs, le I de l’article 35 bis du CGI exonère d’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou temporaire et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2017, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, demeurent fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions (BOI-BIC-CHAMP-40-20 au II-A-3 § 160).

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