Assurance emprunteur : le droit de résiliation annuelle entre en vigueur

Les emprunteurs qui souscrivent un crédit immobilier à partir du 22 février 2017 bénéficient du droit de résilier l’assurance emprunteur au-delà de la première année du prêt. Au 1er janvier 2018, ce droit de résiliation annuelle sera généralisé à tous les prêts en cours de remboursement.

Pour garantir le prêt immobilier que la banque vous accorde, celle-ci exige la souscription d’une assurance emprunteur. Elle couvre, notamment, les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité.

Le nouveau droit de résiliation annuelle

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, et pour les offres de crédit immobilier émises à compter du 26 juillet 2014, vous pouvez changer d’assurance de prêt, sans frais, pendant les 12 premiers mois après la signature du contrat de crédit.

A compter du 22 février 2017, ce droit de substitution est remplacé par un droit annuel de résiliation, permettant de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois.

Dans un premier temps, ce nouveau droit de résiliation annuelle s’applique uniquement aux offres de prêt immobilier émises après la date de publication de la loi (le 22 février 2017). A partir du 1er janvier 2018, ce droit annuel de résiliation concernera tous les emprunteurs, quelle que soit la date de signature de leur prêt.

La liberté de choix de son assurance emprunteur

Dans un premier temps, la banque vous propose son contrat d’assurance-groupe, qu’elle a contracté avec une compagnie d’assurance. Depuis le 1er septembre 2010, elle ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance de groupe. Vous pouvez choisir de souscrire une assurance à titre individuel, auprès d’un assureur différent de celui du prêteur. Le tarif est déterminé en fonction des risques réels présentés par l’assuré. Si vous êtes un jeune emprunteur en bonne santé, vous pourrez certainement bénéficier, à garanties équivalentes, de tarifs plus avantageux.

Une assurance qui offre des garanties équivalentes

Dans tous les cas, le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement doit présenter des « garanties équivalentes » à celles du contrat d’assurance de la banque qui délivre le crédit.

Chaque banque détermine 11 critères définissant les garanties minimales exigées. Ces critères vous sont communiqués par votre banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt.

Avec la demande de résiliation du contrat d’assurance envoyée à votre banque, vous devez joindre le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée.
Loi n°2017-203 du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation

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